Les voisins d’une parcelle appartenant à une SCI concluent avec elle une convention de servitude dite de « cour commune », pour leur permettre de construire une piscine à proximité de la limite ...

Juge pendant 40 ans en matière criminelle, Jean-Pierre Getti a instruit certaines des affaires les plus sensibles du vingtième siècle : Émile Louis, Paul Touvier, Alois Brunner… Et d’autres, beaucoup ...

Actu-Juridique : Pourquoi avez-vous écrit ce livre ? Jean-Pierre Getti : J’ai exercé 40 ans en matière criminelle, été juge d’instruction, juge au tribunal pénal international, président de cour ...

La filiale d’un groupe espagnol revend des rétroviseurs fabriqués par ce groupe, lui-même équipementier de première monte de constructeurs français. À l’issue de l’information ouverte sur ces faits, ...

Mercredi 11 juin, la 10ᵉ chambre correctionnelle de Paris jugeait un homme de 41 ans pour violences habituelles sur ex-conjointe ayant entraîné une ITT inférieure à huit jours. Rejetant l’entière ...

Lorsque le parent donateur n’a pas exercé le droit de retour des ascendants privilégiés, ce droit se transmet à ses héritiers légaux, qui peuvent ainsi exercer l’option successorale correspondante.

Dans un livre passionnant écrit à quatre mains, La défense est dans le pré, l’avocat Timothée Dufour et le journaliste Éric de La Chesnais, évoquent les conséquences de la judiciarisation du monde ...

Xiongmao/AdobeStock. Les services de l’urbanisme d’une commune dressent un procès-verbal d’infraction depuis la voie publique faisant état de travaux de construction réalisés sur des parcelles sans ...

Wasan/AdobeStock. Concernant l’efficacité du contrat dont il est chargé de favoriser la conclusion, le courtier en crédit doit s’acquitter de son obligation de moyens avec diligence et rester fidèle ...

L’article 140 de la loi ELAN prévoit différentes actions pour contester les dépassements de loyers.. Tout d’abord, les locataires peuvent, à la signature du bail ou lors de son renouvellement, ...

II/ GUIDE LINE . Quelles sont les lignes directrices posées par les jurisprudences des hautes Cours ? Le Conseil constitutionnel a considéré, en 2011, que ne méconnaissaient pas le droit à un procès ...

La loi organique n° 2025-531 du 13 juin 2025 fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée et la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du ...