Si le Code de commerce apparaît relativement prolixe sur la question du GIE 2, le Code du travail se montre quant à lui singulièrement taisant au sujet du sort réservé au personnel du GIE 3. C’est ...

L’acceptabilité de la norme dépend en partie de son adaptation à la réalité. Ce que nous rappelle, estime Me Patrick Lingibé, la situation actuelle en Outre-Mer. Et si la solution résidait dans le ...

Yakobchuk Olena/AdobeStock Le vent jurisprudentiel semble tourner en faveur des personnes ayant recours à une gestation pour autrui (GPA) à l’étranger. En premier lieu, par deux arrêts du 2 octobre ...

C’est probablement l’une des raisons pour lesquelles la Cour de cassation procède parfois à un assouplissement du régime de la péremption de l’instance. Elle a, par exemple, admis la possibilité ...

Vous voulez tout savoir sur le fonctionnement d’un bureau de vote, ses compétences, les règles de validité d’un bulletin ou encore les conditions d’élection ? On fait le point avec Me Patrick Lingibé.

Proxima Studio/AdobeStock Le bâtonnier et le premier président de la cour d’appel sont seuls compétents pour connaître des contestations d’honoraires des avocats. Cependant, le décret du 27 novembre ...

perfectlab/AdobeStock L’ article 970 du Code civil prévoit qu’un testament olographe non daté est vicié et encourt la nullité, mais la jurisprudence a opté pour une interprétation souple. Poursuivant ...

Ancien Bâtonnier – Président du Groupe de travail « Droit des Enfants » au Conseil national des Barreaux Alors que la proposition de loi de Gabriel Attal visant à restaurer l’autorité de la justice à ...

Cet arrêt de la Cour de cassation du 19 juin 2024 était attendu car la Cour prend position sur l’autorité de chose jugée de la décision étrangère et l’application de la règle française de ...

La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit ...

En août 2024, six ONG environnementalistes et de défense des droits de l’Homme ont saisi la Cour suprême finlandaise pour faire reconnaître l’État responsable de l’impact du réchauffement climatique ...

La loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux a été publiée au Journal Officiel du 22 mars 2024. Ce texte de 19 articles vise à améliorer la ...