Commission d'accès aux documents administratifs | CADA
Qu’est-ce que la CADA ? La Commission d’accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs et …
Contacter la Commission d'accès aux documents administratifs - CADA
Commission d’accès aux documents administratifs : Adresse postale : 20 avenue de Ségur 75007 PARIS Courriel : [email protected] Une permanence téléphonique vous répond du lundi au vendredi de …
Qu’est-ce que la CADA
Qu’est-ce que la CADA ? La Commission d’accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs et …
Le rôle de la Cada
Elle peut également la saisir lorsqu’elle reçoit une décision défavorable pour la réutilisation d’informations publiques. La CADA peut donner des conseils aux administrations pour la mise en …
Formulaire de saisine | La CADA (Commission d'accès aux documents ...
Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, je vous informe que vos nom, adresse et qualité sont enregistrés sur le système automatisé de gestion des affaires de la CADA. Les membres …
Le fonctionnement de la CADA
Chargée de garantir l'accès aux documents administratifs, la CADA émet des avis, conseille les administrations et peut infliger des sanctions. Présidée par un conseiller d’État, elle s’appuie sur des …
Quand et comment saisir la CADA
L'article L. 342-1 du CRPA prévoit que la saisine de la CADA est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux. La saisine de la commission doit être faite dans les deux mois suivant le refus …
La communication des documents administratifs - CADA
La CADA considère que cette règle de bonne administration s’applique à tous les régimes de communication, même lorsque le législateur ne l’a pas expressément prévu ou qu’il a limitativement …
Administration | La CADA (Commission d'accès aux documents …
La CADA met à disposition des administrations des outils et des ressources afin de leur permettre d’appréhender les dispositions relatives au droit d’accès et les accompagner dans sa mise en œuvre.
Archives publiques | La CADA (Commission d'accès aux documents ...
Le régime d'accès aux archives publiques est fixé par les articles L. 213-1 à 213-8 du code du patrimoine, que la CADA est compétente pour interpréter.